Conditions Générales de Vente (CGV) de Puricura (Medara GmbH)
1. Champ d'application
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes et livraisons entre Puricura (ci-après dénommé "le Vendeur") et ses clients (ci-après dénommés "le Client").
2. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par la commande du Client et la confirmation de commande du Vendeur. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande.
3. Prix et frais d'expédition
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais d'expédition sont calculés en supplément et sont affichés au Client avant la passation de la commande.
4. Conditions de paiement
Le Client a la possibilité de choisir parmi les méthodes de paiement proposées dans la boutique en ligne. Le paiement est dû immédiatement, sauf accord contraire.
5. Livraison et conditions de livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont non contraignants, sauf si une date de livraison ferme a été expressément convenue. Si un produit commandé n'est pas livrable, le Client en sera informé sans délai.
6. Droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, a pris possession des marchandises. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de sa décision. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client envoie la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
7. Garantie et responsabilité
Le Vendeur est responsable des défauts des marchandises livrées conformément aux dispositions légales. Toute autre réclamation du Client, en particulier les demandes de dommages et intérêts, est exclue, à moins qu'elles ne soient fondées sur une intention délibérée ou une négligence grave du Vendeur.
8. Protection des données
Le traitement des données personnelles est effectué conformément aux lois applicables en matière de protection des données. De plus amples informations peuvent être trouvées dans la politique de confidentialité du Vendeur.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique est le siège du Vendeur, à condition que le Client soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
10. Dispositions finales
Si certaines dispositions de ces CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition légalement valide qui correspond au but de la réglementation. Les modifications et compléments à ces CGV doivent être faits par écrit.