Conditions Générales de Vente (CGV) de Puricura (Medara GmbH)
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes et livraisons entre Puricura (ci-après dénommé "le Vendeur") et ses clients (ci-après dénommés "le Client").
2. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par la commande du Client et la confirmation de commande du Vendeur. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à commander.
3. Prix et frais d'expédition
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA légale. Les frais d'expédition sont calculés en supplément et affichés au Client avant la passation de la commande.
4. Conditions de paiement
Le Client a la possibilité de choisir parmi les méthodes de paiement proposées dans la boutique en ligne. Le paiement est dû immédiatement, sauf accord contraire.
5. Livraison et conditions de livraison
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf si une date de livraison ferme a été expressément convenue. Si un produit commandé n'est pas livrable, le Client en sera informé sans délai.
5a. Étiquetage linguistique pour les utilisateurs professionnels
Les clients professionnels et commerciaux acceptent, par la conclusion du contrat, que les étiquetages de produits, les étiquettes, les informations de sécurité ainsi que les documents d'accompagnement puissent être partiellement ou entièrement en allemand ou en anglais, dans la mesure où cela est légalement autorisé. Le client s'assure que les personnes chargées de l'utilisation, du stockage et de la manipulation des produits possèdent les compétences linguistiques nécessaires.
6. Droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, a pris possession des marchandises. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de sa décision. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
7. Garantie et responsabilité
Le Vendeur est responsable des défauts des marchandises livrées conformément aux dispositions légales. Toute autre réclamation du Client, notamment les demandes de dommages et intérêts, est exclue, sauf si elle est fondée sur l'intention ou la négligence grave du Vendeur.
8. Protection des données
Le traitement des données personnelles s'effectue conformément aux lois applicables en matière de protection des données. De plus amples informations sont disponibles dans la politique de confidentialité du Vendeur.
9. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique est le siège du Vendeur, si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
10. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui correspond à l'objectif de la réglementation. Les modifications et compléments aux présentes CGV requièrent la forme écrite.